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Immobilier
Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans l'obligation de délivrer au préalable le commandement de l'article...
3906 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Référencement d’un réseau concurrent de pharmacies et Pratiques commerciales trompeuses
La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes dans son annuaire, Pharmarket a créé une confusion dans l’esprit...
5358 vues 4 minute(s) de lecture
International
Europe – Afrique – Asie
Quelques nouveautés au 1er janvier 2020 concernant l'Europe, l'Afrique et l'Asie.
2587 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Le seuil de revente à perte
La réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises (l’interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte…
12453 vues 33 minute(s) de lecture
Corporate
SAS régies par les dispositions applicables aux SA : quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent valablement prévoir qu’elle sera régie par les articles du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes. Les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés anonymes sont alors...
6581 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Nouvelle procédure de notification des concentrations en ligne
L’Autorité de la concurrence a ouvert la possibilité pour des parties à une concentration de procéder à la notification en ligne des certaines opérations.
3392 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours
La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers...
3274 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Attention aux systèmes de vidéosurveillance, la CNIL s’en préoccupe particulièrement
La CNIL est depuis l’année dernière particulièrement vigilante et soucieuse quant à la conformité des dispositifs de vidéosurveillance sur le lieu de travail et a ainsi multiplié les contrôles, mises en demeures et sanctions.
5127 vues 6 minute(s) de lecture
IT / IP
Comment transmettre un fichier clients en conformité avec le RGPD dans le cadre d’une cession de fonds de commerce exploité en franchise ?
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il y a souvent confusion entre cession d’une clientèle et cession d’un fichier clients. Pourtant ces deux termes ne sont pas synonymes (l’un vise la clientèle personnelle rattachée à un fonds…
11921 vues 8 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et prescription
La prescription constitue pour l’auteur d’un fait délictueux la traduction d’un « droit à l’oubli » et protège ce dernier contre l’introduction perpétuelle d’une action judiciaire.
4938 vues 7 minute(s) de lecture