Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.

La perte de confiance est de nature à justifier la résiliation d’un contrat conclu intuitu personae (1ère esp.). La faculté de rompre un contrat conclu intuitu personae à raison d’une perte de confiance n’exclut pas en elle-même le paiement d’une...

Sauf stipulation expresse et spécifique prévue par le contrat de franchise, le changement de contrôle intervenu au sein du capital social du franchiseur ne saurait être subordonné à un quelconque « accord » du franchisé.

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut...

Le juge a estimé que la cession d’un contrat de franchise à un nouveau franchiseur était opposable au franchisé qui l’a accepté de façon non-équivoque et a continué d’exécuter le contrat envers le nouveau franchiseur.

Les juridictions du fond commettent parfois un véritable contresens sur la portée de l’intuitu personae ou de l’absence d’intuitu personae attachée à tel contrat ; ainsi, retiennent-elles à tort (notamment) que les dispositions d’un contrat de franchise..

Ayant retenu à bon droit le caractère intuitu personae du contrat de franchise en cause et la nécessité de l'accord du co-contractant en vue de sa transmission par l'effet des apports partiels d'actifs, la cour d'appel qui a constaté l’absence…

Le principe d’autonomie de la personne morale prévalant, la rupture d’un contrat avant échéance ne peut être justifiée par la cession de la totalité des parts ou actions d’une société, ou le changement de ses dirigeants, faute de stipulation...

La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est notamment venue clarifier les droits de chacun du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales ou d’actions de société par actions simplifiée...

Toute cession de contrat suppose l'accord du cédé, peu important à cet égard que le contrat objet de la cession ait été conclu intuitu personae.