Ce qu’il faut retenir : Manque à son obligation de loyauté et de bonne foi la tête de réseau ayant agréé l’implantation d’un point de vente concurrent à proximité immédiate d’un premier point de vente agréé, et ce malgré l’absence d’exclusivité…

Ce qu’il faut retenir : Le franchiseur doit transmettre au candidat franchisé toutes les informations déterminantes de son consentement, y compris lorsque le franchiseur a eu connaissance de ces informations entre la date de remise du DIP et la signature du…

Les effets financiers de l’extinction du contrat : l’aménagement contractuel du montant de la réparation (Partie 1) Il toujours possible d’aménager contractuellement les effets financiers de l’extinction d’un contrat. Ces effets peuvent être aménagés par l’insertion d’une clause limitative de…

Absence d’exclusivité territoriale et obligation de bonne foi de la tête de réseau : Actualité jurisprudentielle (Cass com., 5 juin 2024, n° 22-20.930) Par un arrêt récent, la Cour de cassation considère qu’une société agréant un point de vente concurrent…

Les clauses de renvoi à d'autres contrats non identifiés dans les contrats de marketplace, considérées comme « clauses abusives » Afin de s’assurer de la compréhensibilité du contrat de marketplace et de l’étendue des droits et obligations du consommateur et…

Réquisition numérique de la DGCCRF : qu'est-ce que c'est ? En cas de violation de l’une des dispositions du Code de la consommation et/ou d’un manquement aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits, constaté sur…

Contrat hors établissement : indication obligatoire de la date / délai pendant lequel le professionnel s'engage à s'exécuter Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur papier ou support durable, de…

La clause pénale dans les contrats de franchise - Aperçu jurisprudentiel La clause pénale peut s’appliquer à tout type de manquement contractuel : une inexécution totale, une exécution défectueuse ou une exécution tardive d’une obligation contractuelle.   Dans les contrats de…

La révision judiciaire de la clause pénale Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire (C. civ., art. 1231-5, alinéa 2).   Le débiteur de l’obligation dont l’inexécution donne lieu à…

L’appréciation par le juge du caractère manifestement excessif de la clause pénale Une clause pénale permet de fixer forfaitairement l’indemnité due par le débiteur en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive (C.civ, art. 1231-5 ; Cass. civ. 2ème, 31 mars…