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Intuitu personae et cession de contrat
Le principe d’autonomie de la personne morale prévalant, la rupture d’un contrat avant échéance ne peut être justifiée par la cession de la totalité des parts ou actions d’une société, ou le changement de ses dirigeants, faute de stipulation...
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Clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier par la loi du 19 juillet 2019
La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est notamment venue clarifier les droits de chacun du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales ou d’actions de société par actions simplifiée...
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Intuitu personae et cession de contrat
Toute cession de contrat suppose l'accord du cédé, peu important à cet égard que le contrat objet de la cession ait été conclu intuitu personae.
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Intuitu personae et transmission du contrat de franchise par apport partiel d’actifs sous le régime des scissions
Compte tenu du caractère intuitu personae du contrat de franchise en cause, l'accord du co-contractant est nécessaire en vue de la transmission du contrat de franchise par l'effet d’un apport partiel d'actifs.
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Pratiques restrictives de concurrence et non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
La demande de réparation fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de nature délictuelle, tend à la réparation d’un préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en...
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Intuitu personae et apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions
Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.
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L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée
L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la...
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Intuitu personae et fusion-absorption
Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu’avec l’accord du franchisé.
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Intuitu personae et apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions
Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne saurait, sauf accord consenti par le franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.
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L’extension du régime de fusion simplifiée par la loi du 19 juillet 2019
La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont les mesures sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, est notamment venue étendre l’application du régime simplifié prévu en cas de fusion-absorption...