En présence d’un contrat de franchise qui, du point de vue du franchiseur, est conclu en considération de la personne du franchisé et de son dirigeant, il peut être prévu que le contrat de franchise ne peut être signé avec…

Pour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise.

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.

La perte de confiance est de nature à justifier la résiliation d’un contrat conclu intuitu personae (1ère esp.). La faculté de rompre un contrat conclu intuitu personae à raison d’une perte de confiance n’exclut pas en elle-même le paiement d’une...

Sauf stipulation expresse et spécifique prévue par le contrat de franchise, le changement de contrôle intervenu au sein du capital social du franchiseur ne saurait être subordonné à un quelconque « accord » du franchisé.

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut...

Le juge a estimé que la cession d’un contrat de franchise à un nouveau franchiseur était opposable au franchisé qui l’a accepté de façon non-équivoque et a continué d’exécuter le contrat envers le nouveau franchiseur.