Black Friday : les 3 règles indispensables à respecter en matière tarifaire Le « Black Friday » (ou « vendredi noir » en français) est une tradition venant des Etats-Unis qui est pratiquée en France depuis quelques années. Il s’agit d’une journée (le dernier…

Les effets non-financiers de l’extinction du contrat (Partie 2) : La protection du savoir-faire Lorsque le contrat de franchise s’éteint, le franchiseur doit faire en sorte de protéger son savoir-faire, qu’il a communiqué à l’ancien franchisé.   Le franchiseur peut…

Les effets non-financiers de l’extinction du contrat (Partie 1) : Les obligations du franchisé relatives aux signes distinctifs du franchiseur Le droit du franchisé d’utiliser les signes distinctifs du franchiseur disparait lorsque le contrat de franchise s’éteint (CA Paris, 5-4,…

Les effets financiers de l’extinction du contrat : La fixation judiciaire du montant de la réparation (Partie 2) En l’absence de clause pénale, il revient au juge d’évaluer le montant des dommages et intérêts. Le droit à réparation ne sera…

Ce qu’il faut retenir : Manque à son obligation de loyauté et de bonne foi la tête de réseau ayant agréé l’implantation d’un point de vente concurrent à proximité immédiate d’un premier point de vente agréé, et ce malgré l’absence d’exclusivité…

Ce qu’il faut retenir : Le franchiseur doit transmettre au candidat franchisé toutes les informations déterminantes de son consentement, y compris lorsque le franchiseur a eu connaissance de ces informations entre la date de remise du DIP et la signature du…

Les effets financiers de l’extinction du contrat : l’aménagement contractuel du montant de la réparation (Partie 1) Il toujours possible d’aménager contractuellement les effets financiers de l’extinction d’un contrat. Ces effets peuvent être aménagés par l’insertion d’une clause limitative de…

Absence d’exclusivité territoriale et obligation de bonne foi de la tête de réseau : Actualité jurisprudentielle (Cass com., 5 juin 2024, n° 22-20.930) Par un arrêt récent, la Cour de cassation considère qu’une société agréant un point de vente concurrent…

Les clauses de renvoi à d'autres contrats non identifiés dans les contrats de marketplace, considérées comme « clauses abusives » Afin de s’assurer de la compréhensibilité du contrat de marketplace et de l’étendue des droits et obligations du consommateur et…

Réquisition numérique de la DGCCRF : qu'est-ce que c'est ? En cas de violation de l’une des dispositions du Code de la consommation et/ou d’un manquement aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits, constaté sur…