Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
Restructuring
Étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lors d’une action en divorce
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne s’appliquant pas aux actions attachées à sa personne, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, ce alors même que cette action inclut la fixation de…
2528 vues 4 minute(s) de lecture
Nos événements
Dossier : Les Rencontres : Digitalisation & Data, par L’Officiel des Réseaux
L'Officiel des Réseaux a réalisé un dossier spécial sur sa première édition des "Rencontres" organisée le 12 février 2019, sur le thème "Digitalisation & Data".
2412 vues 1 minute(s) de lecture
Autres événements
Le cabinet Simon Associés s’implique dans le Salon de la Franchise à Paris du 17 au 20 mars 2019
Le cabinet Simon Associés sera présent au Salon de la Franchise du 17 au 20 mars 2019. Interview de François-Luc Simon, Associé-Gérant de Simon Associés...
2115 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
La prorogation de la réduction d’impôt « Madelin »
Initialement prévue pour la seule année 2018, la loi de finances pour 2019 a maintenu, aux mêmes conditions, la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital…
4379 vues 5 minute(s) de lecture
Autres événements
La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce – 4 avril 2019 – Paris | Université Paris Nanterre
Anne-Sophie CHONÉ-GRIMALDI, Professeur agrégé des Facultés de droit à l'Université Paris Nanterre, organise un colloque le 4 avril 2019 sur la réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce.
3653 vues 1 minute(s) de lecture
International
EUROPE/CHINE – Secteurs stratégiques : l’Union Européenne contrôle les investissements étrangers
Le 14 février 2019, le Parlement Européen a largement approuvé un règlement européen (« Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne »), qui doit renforcer la coopération entre les pays de l'Union Européenne...
3853 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement
Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN) , la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires.
7080 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque
Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive.
5006 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement
L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à une marque antérieure.
2531 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Statut du DPO salarié : quelques précisions
Le délégué à la protection des données ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail. Cependant, il bénéficie d’une protection dans l’exercice de ses fonctions, garantie par le RGPD entré en application le 25…
2244 vues 3 minute(s) de lecture