L'annulation d'une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi conformément à l’article 460 du Code de procédure civile. Ainsi, une Cour d’appel qui n’est pas saisie d’un recours à l’encontre...

L’adjudicataire d’un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être condamné, in solidum avec l’ancien bailleur, à réaliser l

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

L’exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l’article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l’article L.145-59 du même code ; dès lors le bailleur ne peut…

Après avoir relevé que les parties ont été en relations d'affaires suivies pendant 8 années au cours desquelles 120 factures ont été émises, reproduisant au verso des CGV stipulant une clause attributive de juridiction, a Cour de cassation considère...

La Cour d’appel de Paris sanctionne un mandataire automobile ayant fait paraître des annonces de vente de véhicules neufs de la marque Porsche dans un magazine spécialisé, celui-ci ne justifiant ni de sa qualité de mandataire, ni de la licéité…

Le franchiseur est fondé à protéger l’image de son réseau contre toute utilisation illicite de ses signes distinctifs sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion au jour de la délivrance de l’assignation.

Le contrat conclu avec une société qui n’a jamais été immatriculée est nul car conclu avec une société dépourvue de personnalité juridique. Partant, il est inutile de rechercher à agir contre la personne physique qui a signé au nom de…

La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise...

La condamnation d’une partie pour des faits de soumission, ou de tentative de soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif nécessite de démontrer cumulativement : l’existence d’un partenariat commercial, l’existence d’une...