Une action en responsabilité à l’encontre d’un tiers, exercée par le syndic d’une procédure d’insolvabilité principale ouverte en application du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000, est soumise au Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 en ce qu’elle...

Le manquement d’une banque à son obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé.

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne s’appliquant pas aux actions attachées à sa personne, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, ce alors même que cette action inclut la fixation de…

L'Officiel des Réseaux a réalisé un dossier spécial sur sa première édition des "Rencontres" organisée le 12 février 2019, sur le thème "Digitalisation & Data".

Le cabinet Simon Associés sera présent au Salon de la Franchise du 17 au 20 mars 2019. Interview de François-Luc Simon, Associé-Gérant de Simon Associés...

Initialement prévue pour la seule année 2018, la loi de finances pour 2019 a maintenu, aux mêmes conditions, la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital…

Anne-Sophie CHONÉ-GRIMALDI, Professeur agrégé des Facultés de droit à l'Université Paris Nanterre, organise un colloque le 4 avril 2019 sur la réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce.

Le 14 février 2019, le Parlement Européen a largement approuvé un règlement européen (« Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne »), qui doit renforcer la coopération entre les pays de l'Union Européenne...

Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN) , la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires.

Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive.