Lorsqu’un exploitant de restaurant, qui bénéficie d’un droit de jouissance d’une terrasse à titre gratuit et précaire, fait l’objet d’une expropriation, celui-ci bénéficie d’une indemnité à raison de la suppression de ladite terrasse dès lors que...

La loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement fiscal.

Simon Associés est classé, pour la 5ème année consécutive, N°1 en droit de la franchise par le magazine Décideurs.

Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée...

Quand la victime de la rupture brutale des relations commerciales réalise des économies de frais fixes, leur montant peut être déduit de l’indemnisation de la marge brute versée à la victime.

L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 [...] modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d'enregistrement gratuit...

Simon Associés participe à la 38ème édition du salon Franchise Expo Paris du 17 au 20 mars 2019.

Ce Projet de loi devrait permettre de favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers en Chine.

Le cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol [...] est donc facilitée.

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant...