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Concurrence consommation
Imputabilité de la rupture de relations commerciales établies
La partie qui notifie à son cocontractant sa volonté de cesser les relations commerciales du fait du recours, par ce dernier, à une entreprise concurrente est le seul auteur de la rupture en l’absence d’obligation d’exclusivité entre les parties.
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Autres événements
Les clauses financières dans les contrats de franchise – 15 février 2019 – Paris
La Fédération Française de la Franchise organise, pour ses adhérents, un atelier juridique dédié aux clauses financières dans les contrats de franchise, le 15 février 2019 à Paris.
2146 vues 1 minute(s) de lecture
Autres événements
Qui sera le franchiseur le plus audacieux ?
L'Officiel de la Franchise et Territoires & Marketing, en partenariat avec Simon Associés, organisent un concours pour élire le franchiseur le plus audacieux. Venez relever le défi !
3060 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux
L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
3251 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Clause pénale et clause de dédit : attention à la qualification
La clause ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat, s’analyse en une clause pénale et…
6697 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Loi EGALIM : précisions pratiques de la DGCCRF sur les nouvelles règles applicables à l’encadrement des promotions
La DGCCRF a publié des lignes directrices destinées à aider les opérateurs du secteur agro-alimentaire à mettre en application les seuils plafonnant les promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pour les denrées alimentaires.
19054 vues 9 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
La circulation des clauses de non-concurrence en cas de vente du fonds de commerce
La clause de non-concurrence souscrite par le cédant d’un fonds de commerce envers un tiers n’est pas opposable à l’acquéreur dudit fonds, qui reste donc libre d’exercer une activité concurrente. Cette solution se justifie dès lors que la clause...
5030 vues 5 minute(s) de lecture
Corporate
Régularisation de l’absence de résolution destinée à l’augmentation de capital en faveur des salariés
La Cour de cassation a admis que l’absence de consultation des associés sur le projet d’augmentation de capital en faveur des salariés pouvait être couverte par décision ultérieure.
3960 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Panorama de jurisprudence 2018 – Distribution et Franchise
Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise.
6748 vues 1 minute(s) de lecture
International
Création d’une cour d’appel spécialisée en propriété intellectuelle au sein de la Cour suprême chinoise
La Cour suprême chinoise est habilitée depuis le 1er janvier 2019 à traiter les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en créant une cour d’appel spécialisée, une question qui est au centre de la guerre commerciale actuelle entre...
1920 vues 4 minute(s) de lecture