Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
Autres événements
Qui sera le franchiseur le plus audacieux ?
L'Officiel de la Franchise et Territoires & Marketing, en partenariat avec Simon Associés, organisent un concours pour élire le franchiseur le plus audacieux. Venez relever le défi !
3138 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux
L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
3329 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Clause pénale et clause de dédit : attention à la qualification
La clause ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat, s’analyse en une clause pénale et…
6776 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Loi EGALIM : précisions pratiques de la DGCCRF sur les nouvelles règles applicables à l’encadrement des promotions
La DGCCRF a publié des lignes directrices destinées à aider les opérateurs du secteur agro-alimentaire à mettre en application les seuils plafonnant les promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pour les denrées alimentaires.
19140 vues 9 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
La circulation des clauses de non-concurrence en cas de vente du fonds de commerce
La clause de non-concurrence souscrite par le cédant d’un fonds de commerce envers un tiers n’est pas opposable à l’acquéreur dudit fonds, qui reste donc libre d’exercer une activité concurrente. Cette solution se justifie dès lors que la clause...
5127 vues 5 minute(s) de lecture
Corporate
Régularisation de l’absence de résolution destinée à l’augmentation de capital en faveur des salariés
La Cour de cassation a admis que l’absence de consultation des associés sur le projet d’augmentation de capital en faveur des salariés pouvait être couverte par décision ultérieure.
4039 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Panorama de jurisprudence 2018 – Distribution et Franchise
Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise.
6827 vues 1 minute(s) de lecture
International
Création d’une cour d’appel spécialisée en propriété intellectuelle au sein de la Cour suprême chinoise
La Cour suprême chinoise est habilitée depuis le 1er janvier 2019 à traiter les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en créant une cour d’appel spécialisée, une question qui est au centre de la guerre commerciale actuelle entre...
1999 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Le franchiseur doit avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès
Certes, l’existence d’une bible du savoir-faire permet au juge comme aux parties de vérifier que le savoir-faire répond à la définition qu’en donne le règlement d’exemption. Mais la jurisprudence retient également une approche plus économique...
3008 vues 8 minute(s) de lecture
Restructuring
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective et tribunal compétent
Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-20.065 Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).…
2651 vues 3 minute(s) de lecture