Les différentes catégories de contrat de franchise

Etude INSEE du 12 décembre 2018

Les juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des...

CA Paris, 13 décembre 2017, n°15/20195 La décision commentée permet de comprendre pourquoi une clause de non-concurrence peut valablement interdire à un franchisé exerçant une activité de restauration rapide de hamburgers d’exercer parallèlement une activité de restauration rapide de pizzas,…

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-27.926 La clause de non-concurrence post-contractuelle peut être anéantie sur le terrain des articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce lorsqu’elle associée à une autre clause restrictive de concurrence. Ce qu’il faut…

Dans quelle mesure le modèle de la franchise présentet-il un attrait au regard des problématiques liées à la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle. La question se rapporte à des enjeux pratiques importants et pose des questions juridiques parfois…

Si l’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur, ce dernier est néanmoins tenu d'avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire « avec succès » et d’en rapporter la preuve.

L’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui aurait utilisé sa connexion internet pour porter atteinte à un droit d’auteur.

Portrait de ce que pourront être, à l’avenir, les principaux outils des villes connectées.

La CNIL rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non de résultat. Cependant, cette obligation peut devenir une obligation de moyens renforcée...