Allégations environnementales : Le Conseil d'Etat donne son feu vert aux interdictions visées pas la loi AGEC Il est interdit pour un professionnel de faire figurer sur un produit ou un emballage, les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement…

Master-franchise et durée des contrats de sous-franchise : les deux principaux cas de figure Est-il opportun que les contrats de franchise signés par le master-franchisé et ses sous-franchisés arrivent à leur terme avant l’expiration du contrat de master-franchise ?   Dans…

Soldes : Les règles de publicité à respecter Lorsque le professionnel effectue une publicité pour les soldes, il doit respecter certaines règles. Ainsi, la publicité peut intervenir en amont ou pendant l’opération des soldes, mais elle doit impérativement préciser la…

Multi-franchise et durée du contrat Le franchiseur et le multi-franchisé (qui exploite plusieurs unités au sein du même réseau) doivent se poser la question de savoir si les contrats de franchise signés par le multi-franchisé doivent arriver à terme concomitamment…

Comment garantir sa créance avant d’engager une action ? Afin de garantir sa créance, un créancier peut faire pratiquer contre son débiteur des mesures conservatoires (Art. L. 511-1 à L. 512-2 et R. 511-1 à R. 512-3, C. Procédures civiles…

Les 10 chiffres clés de la franchise en France en 2024 2.035 réseaux de franchise, soit une croissance de 3,2% par rapport à 2022.   92.132 points de vente franchisés, soit une augmentation de 9% par rapport à 2022.  …

Vers l’inconventionnalité de l’article L. 341-2 du code de commerce ? La Cour de cassation vient d’affirmer que l’article L. 341-2 du code de commerce, qui liste les conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles, était…

La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : actualité jurisprudentielle La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle est soumise à quatre conditions (L.341-2 C.com).   Ces quatre conditions sont : l’activité interdite doit être celle objet du contrat ; la…

Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur Le savoir-faire est un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci (Article 1 j du règlement d’exemption 2022/720 du…

La prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs Lors de la rédaction de documents commerciaux applicables à l’égard des consommateurs (conditions générales de vente, contrats, etc.), le professionnel doit veiller à prévoir un délai de prescription biennale (auquel…