La franchise participative : Actualité et perspectives La franchise participative consiste pour le franchiseur à prendre une participation minoritaire dans le capital des sociétés franchisées. L’indépendance du franchisé est essentielle dans le contrat de franchise ; la participation du franchiseur…

Les pénalités logistiques Les pénalités logistiques sont définies comme étant des sanctions pécuniaires infligées par le distributeur ou le fournisseur en cas d’inexécution d’un engagement contractuel de son cocontractant (Art. L.441-17, I et L. 441-18 C.com.)   Les parties à…

Le contrat de pilotage Le franchiseur qui ne dispose pas d’un savoir-faire éprouvé et rentable s’expose à une action en responsabilité, tendant à la nullité des contrats de franchise ou à l’octroi de dommages-intérêts au profit des franchisés victimes de…

L'obligation de communication des conditions générales de vente Le professionnel n’est pas tenu des mêmes obligations s’agissant de ses CGV, lorsqu’il s’adresse à des consommateurs et lorsqu’il s’adresse à des professionnels. Outre le fait que le contenu des CGV soit…

Publicité comparative et comportement économique du consommateur Le professionnel qui recourt à la publicité comparative doit notamment s’assurer que : la publicité ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produit ou de service, à un…

Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d'équipements électriques et électroniques Depuis le 1er janvier 2021, certains professionnels sont tenus d’informer le consommateur quant au caractère réparable ou non d’un produit. Ainsi, afin de respecter la réglementation…

La nullité de la clause interdisant aux franchisés de vendre sur internet Un franchiseur ne peut pas interdire à ses franchisés de réaliser des ventes sur internet (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-cosmétique).   Une telle clause…

L’assistance financière du franchisé (2ème partie) Rappelons tout d’abord que le franchiseur n’est pas tenu d’aider financièrement son franchisé (Trib. arb., 1er mars 2024, inédit ; CA Paris, 15 févr. 2023, n°21/06468 ; CA Lyon, 5 mars 2020, n°18/04053 ;…

L’assistance financière du franchisé (1ère partie) Le franchiseur ne saurait être tenu par une obligation d’aider financièrement son franchisé (CA Paris, 15 févr. 2023, n°21/06468 ; CA Lyon, 5 mars 2020, n°18/04053 ; CA Paris, 20 déc. 2017, n°13/23287 ;…

L’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des sociétés franchisées En tant que commerçant indépendant, le franchisé sera soumis à l’obligation de dépôt et de publication de ses comptes annuels et documents connexes auprès du greffe du Tribunal…