Rendu au visa de l'article 5 b) du règlement CE n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

Plus le savoir-faire présente un caractère technique, spécifique et/ou original, plus il paraît justifié – selon la jurisprudence – d’admettre que l’interdiction de non-concurrence soit longue. Plus il semble probable que le savoir-faire sera encore utili

Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption

Le contractant peut engager cumulativement la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour manquement un engagement contractuel et sa responsabilité délictuelle en raison d’une rupture brutale des relations commerciales établies.

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité...

La décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.

Depuis le 1er janvier 2019, les promotions sont plafonnées dans l’alimentaire. A compter du 1er février prochain, le seuil de revente à perte sera quant à lui augmenté de 10% pour les produits alimentaires.

Le présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues courant 2017 et 2018, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise.

L’utilisation des technologies d’intelligence artificielle ouvre la voie à de nouvelles perspectives dans de nombreux domaines d’activité.

L'Officiel des Réseaux, en partenariat avec Simon Associés, organise sa première rencontre sur le thème "Digitalisation & Data" le 12 février 2019 à Paris.