L’absence de transmission au mandataire judiciaire, par le revendiquant, d’une copie de la lettre recommandée contenant la demande en revendication transmise à l’administrateur judiciaire n’emporte aucune conséquence juridique concernant l’opposabilité...

Même si une transaction prévoit une renonciation aux dommages futurs, cette renonciation ne s’applique qu’au différend qui a donné lieu à la conclusion de la transaction.

La résiliation du marché de travaux peut être prononcée aux torts réciproques des parties, dès lors que ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitent en poursuivre l’exécution.

Territoires & Marketing organise une conférence le 13 décembre 2018 sur le géomarketing, le droit et la franchise, à laquelle interviendra François-Luc SIMON.

La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les titres ont été par la suite cédés, ne peut être mis à la charge…

Le seul support dédié à 100 % aux décideurs des réseaux de franchises, retail et distribution.

L’action d’un créancier tendant à lui rendre inopposable l’acte de disposition réalisé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement…

La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits.

L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ».

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui rembourser les sommes indûment prélevées sur…