La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.

Le tribunal saisi d’une procédure collective n’est pas compétent pour connaître des contestations sur lesquelles cette procédure n’exerce aucune influence juridique. Ainsi, le juge des référés commerciaux demeure compétent pour statuer sur...

La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement contractuel.

La Cour fait interdiction à deux franchisés de pratiquer ou de faire pratiquer des actes d'épilation définitive par lumière pulsée par des personnes non autorisées à exercer la médecine en France et prononce la résiliation de leurs contrats de franchise.

MDC, Animateur d’écosystèmes, en partenariat avec Simon Associés, organise le jeudi 13 décembre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Le paiement doit-il devenir invisible ? ».

LSA organise, en partenariat avec Simon Associés, le 5ème rendez-vous des têtes de réseaux et franchiseurs.

MDC (animateur d’écosystèmes), en partenariat avec Simon Associés, organise le mercredi 10 octobre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Green Retail... Tout le monde en parle mais qu'est-ce que ça rapporte vraiment ? ».

Le 27 septembre 2018 a eu lieu à Paris la réunion mensuelle de la maison de l’Afrique sur le thème de la cassation et l’arbitrage dans la zone OHADA, l’occasion pour nous de faire le point sur le règlement alternatif…

Le nantissement d’un compte d’instruments financiers est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.