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Corporate
La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés
La désignation d’un mandataire ad hoc aux fins d’obtenir, pour un associé, la communication d’informations comptables ainsi que la réunion de l’assemblée générale ordinaire chargée d’approuver les comptes d’une société, n’est pas soumise à...
10636 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Le Conseil constitutionnel va devoir prendre parti sur la possibilité pour le juge de contrôler le prix à l’aune de l’article L.442-6, I, 2° C. com.
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté que s’est reconnue la Cour de cassation de contrôler le prix dans les contrats conclus entre partenaires...
5779 vues 11 minute(s) de lecture
Distribution
Portée de la résiliation de l’un des contrats d’un ensemble contractuel
La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière.
4493 vues 3 minute(s) de lecture
International
Simon Associés et PatelinConseil : Alliance stratégique dans les pays hispanophones du Mercosur
Simon Associés et PatelinConseil scellent une alliance stratégique pour unir leurs forces en Amérique du sud.
2546 vues 1 minute(s) de lecture
International
Deux nouvelles listes négatives pour les investissements étrangers en Chine
Les 28 juin et 30 juin 2018, la Chine a dévoilé respectivement deux nouvelles listes négatives (l'une pour une mise en application à l'échelle nationale et l'autre portant sur les zones franches) pour les investissements étrangers en Chine.
3495 vues 5 minute(s) de lecture
Restructuring
La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l’article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu’en cas de saisine d’office du Tribunal en vue de la conversion en...
4630 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles
Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d’appel de Paris a compétence pour statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l’article R.420-3...
5594 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Nantes Digital Week – du 13 au 23 septembre 2018 – Nantes
Dans le cadre de la Nantes Digital Week, Stéphane BAÏKOFF animera deux conférences les 12 et 20 septembre 2018 à Nantes.
2117 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
SIMON ASSOCIÉS sur la prise de participation majoritaire de PATRIMMOFI au capital d’INSTITUT DU PATRIMOINE
INSTITUT DU PATRIMOINE, groupe de conseil en gestion de patrimoine, développe ses activités autour d’une expertise financière et d’une expertise immobilière. Depuis sa création en 2006, l’ensemble de ses activités affichent une croissance soutenue.
2844 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
SIMON ASSOCIÉS conseille EMOVA Group pour l’acquisition de la start-up Bloom’s
EMOVA Group, 1er réseau de vente de fleurs au détail sous les marques Monceau Fleurs, Happy, Au Nom de la Rose et Rapid’Flore / Cœur de Fleurs, annonce l’acquisition de Bloom‘s – Fleurs de Saison, spécialiste de la vente de…
2565 vues 2 minute(s) de lecture