Droit de la consommation et vente entre professionnels Lorsqu’un professionnel conclut un contrat hors établissement avec un autre professionnel, il lui appartient de s’assurer que : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de son client…

« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024 A compter du 1er juillet 2024, les grandes et moyennes surfaces devront informer les consommateurs de la diminution de poids…

La clause d’approvisionnement exclusif La clause d’approvisionnement exclusif oblige le distributeur à acheter les produits objet du contrat uniquement auprès du fournisseur ou auprès d’autres fournisseurs référencés par lui.   L’obligation doit être limitée à 10 ans. Le non-respect de…

La franchise participative : Actualité et perspectives La franchise participative consiste pour le franchiseur à prendre une participation minoritaire dans le capital des sociétés franchisées. L’indépendance du franchisé est essentielle dans le contrat de franchise ; la participation du franchiseur…

Les pénalités logistiques Les pénalités logistiques sont définies comme étant des sanctions pécuniaires infligées par le distributeur ou le fournisseur en cas d’inexécution d’un engagement contractuel de son cocontractant (Art. L.441-17, I et L. 441-18 C.com.)   Les parties à…

Le contrat de pilotage Le franchiseur qui ne dispose pas d’un savoir-faire éprouvé et rentable s’expose à une action en responsabilité, tendant à la nullité des contrats de franchise ou à l’octroi de dommages-intérêts au profit des franchisés victimes de…

L'obligation de communication des conditions générales de vente Le professionnel n’est pas tenu des mêmes obligations s’agissant de ses CGV, lorsqu’il s’adresse à des consommateurs et lorsqu’il s’adresse à des professionnels. Outre le fait que le contenu des CGV soit…

Publicité comparative et comportement économique du consommateur Le professionnel qui recourt à la publicité comparative doit notamment s’assurer que : la publicité ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produit ou de service, à un…

Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d'équipements électriques et électroniques Depuis le 1er janvier 2021, certains professionnels sont tenus d’informer le consommateur quant au caractère réparable ou non d’un produit. Ainsi, afin de respecter la réglementation…

La nullité de la clause interdisant aux franchisés de vendre sur internet Un franchiseur ne peut pas interdire à ses franchisés de réaliser des ventes sur internet (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-cosmétique).   Une telle clause…