Dans un immeuble régi par le statut de la copropriété, la somme due par le bailleur au titre de la régularisation des charges au moment du départ du preneur n’est pas soumise au délai de deux mois suivant la restitution…

La stipulation d’une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France.

La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur..

MDC (animateur d’écosystèmes), en partenariat avec Simon Associés, organise le lundi 17 septembre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Quelle place donner au digital dans l'organisation de l'entreprise ? ».

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle. En effet, il était à même, de par sa fonction, d’apprécier le potentiel de l’opération.

L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément avait été rejetée par l’assemblée générale, ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé à la société et à l’associé survivant pour le rachat desdites parts sociales.

La résolution du contrat doit être prononcée aux torts des deux parties dès lors que le franchiseur avait manqué à son obligation précontractuelle d’information et que le franchisé avait eu, envers ce dernier, un comportement déloyal.

A notre avis, la qualification de contrat de gérance-mandat au sens des articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce ne peut se cumuler avec l’application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comporte certaines mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs en leur permettant de redresser...

Les juges du fond ayant constaté au vu des courriels et des courriers adressés par la société mandante que le gérant-mandataire effectuait un travail sous l’autorité de la société mandante qui lui avait adressé un avertissement et l’avait menacé d’une...