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La clause de non-sollicitation de personnel est d’interprétation stricte
La clause de non-sollicitation de personnel, interdisant à une entreprise cliente ou un fournisseur de solliciter ou d’embaucher, pendant une période déterminée, les salariés et/ou les collaborateurs de l’entreprise prestataire, est en principe valable...
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 18 juin 1997, Juris-Data n°1997-021947
Le non-respect par le franchiseur de son obligation précontractuelle de renseignement n’entraîne la nullité du contrat de franchise que s’il n’a pas transmis au candidat à la franchise les informations essentielles lui permettant de contracter...
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Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte dans un réseau de franchise
L’activité de l’employeur dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel pour l’exécution de son obligation de reclassement.
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Information précontractuelle – CA Paris, 9 septembre 1997, Juris-Data n°1997-022292
Ne respecte pas son obligation de fournir une information précontractuelle sincère et commet au-delà un dol le franchiseur qui n’avait transmis au candidat à la franchise aucun document explicatif avant la signature du contrat de franchise et qui lui...
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Pouvoir du mandataire de former un recours après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3...
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Bail commercial et révision du loyer : il revient au juge d’adapter la clause d’échelle mobile
Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée s’écoulant entre deux indexations.
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Bail commercial : premiers éclairages sur les contours du droit de préemption du locataire
La Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas de vente judiciaire ou encore (ii) en…
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Information précontractuelle – CA Limoges, 28 octobre 1997, Juris-Data n°1997-056867
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors que, en ayant déjà été rompu aux pratiques du franchisage dans le même département, il était à même d’apprécier la...
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Les conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi en matière de successions internationales
« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la…
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« MESSI » : le joueur peut enregistrer son nom à titre de marque
Lorsque des signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques, les différences conceptuelles entre les signes peuvent être telles qu’en définitive les signes ne seront pas jugés comme similaires.