Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.

Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.

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La sanction attachée à la violation de l’obligation précontractuelle d'information n'est pas automatiquement la nullité du contrat de franchise.

Le franchisé ne peut invoquer la nullité du contrat de franchise en raison d’un défaut d’information du franchiseur dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement.

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, doit fixer, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie a été arrêtée...

Le sous-franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude du marché local au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce.

Dans un communiqué de presse du 25 avril 2018, La Commission européenne expose son approche et ses lignes directrices pour favoriser l’introduction et le développement de l’Intelligence Artificielle à tous les niveaux, aussi bien dans les PME que dans...

Seul engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans…

Le contrat de franchise consenti verbalement