Le sous-franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude du marché local au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce.

Dans un communiqué de presse du 25 avril 2018, La Commission européenne expose son approche et ses lignes directrices pour favoriser l’introduction et le développement de l’Intelligence Artificielle à tous les niveaux, aussi bien dans les PME que dans...

Seul engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans…

Le contrat de franchise consenti verbalement

L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si et seulement le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation

étude du marché

Contrat de franchise et distribution sélective

clause de dédit,