Cass. civ. 1ère, 24 janv. 2018, n°17-13.017 et n°17-13.400, Publié au bulletin Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre…

Tour d’horizon Le contrat de location-gérance donne lieu à un certain formalisme, qui tient essentiellement à la publication de ce contrat dans un journal d’annonces légales, à certaines précautions dans la documentation commerciale du locataire-gérant, à la radiation au RCS…

Aperçu Si la location-gérance demeure une forme inconstestablement attractive d’exploitation pour le loueur, il ne faut toutefois pas en sous-estimer les risques, à commencer par la dévalorisation du fonds en cas de mauvaise gestion du locataire-gérant, et certaines des obligations…

Pour garantir la bonne exécution du contrat par le locataire-gérant, il est très fréquent en pratique que le contrat prévoit une clause de résolution de plein droit avec expulsion du locataire-gérant sur simple ordonnance du président du tribunal de comme

la location-gérance est soumise à un certain nombre de conditions de fond dont le non-respect est sanctionné par la nullité (Cass. com., 22 juin 1976 : Juris-Data n° 1976-097214 ; Bull. civ. 1976, IV, n° 214).

le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d'appréciation du caractère manifestement excessif (ou dérisoire) de la clause pénale.

Le franchisé ne peut plus remettre en cause la validité du contrat de franchise à raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il est arrivé à son terme contractuel.

Une assemblée générale ne peut valablement désigner un commissaire aux comptes autre que celui mentionné à l’ordre du jour de ladite assemblée générale.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information dans le délai prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.