Seul engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans…

Le contrat de franchise consenti verbalement

L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si et seulement le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation

étude du marché

Contrat de franchise et distribution sélective

clause de dédit,

- la clause, dont l'objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements respectifs, ne peut s'analyser en une clause pénale mais bien en une faculté de dédit ;

La nullité du contrat de franchise peut résulter de l’absence de savoir-faire et/ou de manquements délibérés à l’obligation d’information précontractuelle incombant au franchiseur.