La décision commentée est intéressante en ce qu’elle permet de comprendre comment les juges du fond appréhendent en pratique la notion même de savoir-faire, souvent matérialisée par une bible du savoir-faire (ou manuel opératoire), en présence d’un...

Doit être annulé le contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle.

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

Le franchisé ne rapporte par la preuve d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui, avant la signature du contrat, lui avait dispensé une formation au sein de ses locaux et lui avait transmis tous les documents...

La notification de la contestation d’une créance adressée non pas à l’agent comptable compétent pour déclarer les créances mais à l’établissement public en sa qualité de créancier fait courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre...

Le franchiseur n’a pas manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que le franchisé, ayant manifesté son intention d’obtenir divers renseignements avant la signature du contrat, il n’aurait jamais accepté de s’engager sans les avoir...

D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail...

SIMON ASSOCIÉS, en partenariat avec l'EFE, animera une formation sur les réseaux de franchise en pratique les 12 et 13 avril prochains à Paris.

Le Président du Tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2018, réaffirme la primauté absolue de la confidentialité de la procédure du mandat ad hoc face au droit à l'information du public.

L’omission par le franchisé de l’identité des autres franchisés du réseau et de ceux qui l’avait quitté suffit à justifier l’annulation du contrat de franchise, celle-ci constituant en elle-même une infraction à l’article 1er de la loi du 31 décembre...