L’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des sociétés franchisées En tant que commerçant indépendant, le franchisé sera soumis à l’obligation de dépôt et de publication de ses comptes annuels et documents connexes auprès du greffe du Tribunal…

Service client : Interdiction de l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé En tant que professionnel, vous êtes tenu, s’agissant de votre service client : de veiller à ce que le numéro téléphonique destiné à ce service ne soit pas surtaxé…

Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées Des obligations pèsent sur le professionnel en matière d’informations relatives à la disponibilité des pièces détachées. En effet, il appartient au fabricant et à l’importateur de produits de communiquer au vendeur…

Droit de rétractation et contrat de prestation de services En tant que professionnel, lorsque vous concluez un contrat avec un consommateur portant sur des prestations de services, vous devez notamment s’agissant du droit de rétractation : informer le consommateur de…

La clause de non-dénigrement Le fait pour un franchisé de dénigrer le réseau auquel il appartient constitue un manquement à l’obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, même en l’absence de clause spécifique (CA Paris, 5-4, 30 mai 2018,…

Entrave à la liberté commerciale d’un réseau d’indépendants (ADLC, Déc. 24-D-02 du 6 février 2024)   Si une tête de réseau est libre d’organiser son réseau de distribution comme elle l’entend, il faut toutefois que cette organisation n’engendre pas de…

Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie) La clause d’objectif oblige le locataire-gérant à réaliser un chiffre d’affaires minimum sous peine de résiliation du contrat de location-gérance ; l’objectif doit être réaliste.   Le contrat de location-gérance avec investissement est…

Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie) La clause relative à la destination du fonds instaure l’interdiction pour le locataire-gérant de modifier la nature et la destination du fonds, et de transférer le siège.   La clause relative à…

La marque, information essentielle à transmettre aux consommateurs… Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou prestation de services onéreux avec un consommateur, un certain nombre d’informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service concerné doivent être…

Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel Vous devez vous montrer vigilant, en tant que professionnel, sur les obligations qui pèsent sur vous en matière de médiation. En effet, il vous appartient notamment de : mettre en place…