Actualités

Tous les articles

Liste
Galerie
some
Information précontractuelle – Cass. com., 14 juin 2005, n°04-13.947
Les manquements du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle ne peuvent caractériser, en eux-mêmes, l’existence de manœuvres dolosives telles que, sans elles, le candidat à la franchise n’aurait pas contracté.
some
Information précontractuelle – Cass. com., 14 juin 2005, n°04-13.948
Les manquements du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle ne peuvent caractériser, en eux-mêmes, l’existence de manœuvres dolosives telles que, sans elles, le candidat à la franchise n’aurait pas contracté.
some
Notions de savoir-faire
Le savoir-faire peut se définir à travers une seule approche, qui s'envisage aussi bien d'un point de vue économique que juridique...
some
Les inventions des salariés – 17 avril 2018 – Nantes
SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème des inventions des salariés le 17 avril 2018 à Nantes.
some
Information précontractuelle – CA Caen, 3 novembre 2005, Juris-Data n°2005-286650
Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui n’avait transmis au futur franchisé aucune information économique sérieuse, l’empêchant ainsi d’apprécier la rentabilité de l’entreprise.
some
Distributeurs en Outre-Mer : nouvelle sanction des exclusivités territoriales
L’Autorité de la concurrence sanctionne de nouveau les accords entre fournisseurs et distributeurs menant à une exclusivité d’importation de produits dans les territoires d’Outre-Mer, en violation de la loi « Lurel ».
some
Nullité du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°2005-282018
Ne conduit pas nécessairement à la nullité du contrat de franchise le fait que le franchiseur n’ait pas transmis au futur franchisé toutes les informations précontractuelles exigées par l’article L.330-3 du Code de commerce.
some
Des critères d’appréciation du savoir-faire par le juge du fond
La décision commentée est intéressante en ce qu’elle permet de comprendre comment les juges du fond appréhendent en pratique la notion même de savoir-faire, souvent matérialisée par une bible du savoir-faire (ou manuel opératoire), en présence d’un...
some
Information précontractuelle – TC Paris, 7 novembre 2005, Juris-Data n°2005-299489
Doit être annulé le contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle.
some
Nullité du dépôt frauduleux de marque
Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.