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Vice du consentement et imprécision des motifs invoqués par le franchisé
La preuve du vice du consentement n’est pas rapportée lorsque le franchisé ne précise pas quelles informations manquantes l'auraient empêché de donner un consentement éclairé et aurait eu pour conséquence son refus de s'engager.
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 mars 1995, Juris-Data n°1995-021147
Est nul le contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dès lors qu’il lui incombait l’obligation de fournir par écrit, vingt jours au moins avant la signature…
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Un abus de minorité ne saurait justifier la violation d’une disposition statutaire
L’existence d’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante, en violation avec les dispositions statutaires.
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La hausse des infractions aux règles relatives aux promotions et aux prix
La DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail.
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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la location meublée
Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une activité de location meublée entrent dans...
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Exécution par le créancier de l’obligation financée par le débiteur défaillant
Le créancier qui, sur le fondement de l’ancien article 1144 du Code civil, a été autorisé judiciairement à effectuer des travaux aux frais du débiteur défaillant, peut, sauf s’il justifie d’un empêchement légitime, être condamné à exécuter...
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Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée - cédante.
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Franchise Expo Paris – 25-28 mars 2018 – Paris | Porte de Versailles
SIMON ASSOCIÉS participe au Salon Franchise Expo Paris du 25 au 28 mars 2018 à Paris.
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Caractère d’ordre public de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 – CA Paris, 17 mai 1995, Juris-Data n°1995-022611
L’obligation d’information précontractuelle résulte d’une disposition législative d’ordre public ; son non-respect par le franchiseur peut entraîner la nullité du contrat de franchise.
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INDE : Réforme de la fiscalité indirecte / Entrée en vigueur de la TVA (« goods and services tax »)
Avec une croissance annoncée de 7,4% , l’Inde devrait devenir en 2018 la 5ème puissance économique du monde, détrônant ainsi la France et la Grande-Bretagne de leur place respective actuelle de 5ème et 6ème puissance mondiale.