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Nullité du contrat d’affiliation – TC Paris, 23 janvier 1996, Juris-Data n°1996-040980
Doit être annulé le contrat d’affiliation dès lors que le franchiseur n’avait pas communiqué au futur affilié, de manière ou non volontaire, la composition de son réseau et les implantations de ses franchisés auprès desquels celui-ci aurait pu...
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Exclusion de la garantie AGS au titre des indemnités résultant d’une prise d’acte de rupture
Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.
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Information précontractuelle – Cass. com., 24 février 1998, n°95-20.438, sélectionné
Méconnaît son obligation d’information préalable le franchiseur qui a transmis une étude erronée et fantaisiste, les chiffres prévisionnels étant supérieurs de 40% à ceux qui pouvaient effectivement être réalisés, et qui a dissimulé au candidat à la...
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Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
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Information précontractuelle – TC Paris, 8 janvier 1999, Juris-Data n°1999-040120
Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui n’a transmis au candidat à la franchise que des informations générales.
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Pronuptia, trente ans après…
En matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l'enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, §1 TFUE...
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Information précontractuelle – CA Paris, 26 mars 1999, Juris-Data n°1999-022939
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que son échec est dû à une carence dans l’exercice de son activité professionnelle et non pas d’une défaillance du...
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Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur
Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.
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Comptes prévisionnels – CA Paris, 1er décembre 1999, Juris-Data n°1999-117888
Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui a transmis un compte prévisionnel ne résultant d’aucune étude sérieuse.
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Annulation du mandat du syndic et désistement d’instance
Ayant retenu [...] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d'annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu'une autre instance était pendante devant le Tribunal de grande instance...