Information précontractuelle – Cass. com., 16 mai 2000, n°97-16.386, sélectionné
Le consentement du candidat à la franchise a été vicié du fait que le franchiseur lui ait transmis une information précontractuelle insuffisante l’empêchant d’apprécier la rentabilité de l’entreprise et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour...
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