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La mise en œuvre d’une clause résolutoire dans un bail commercial
La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que par l’envoi d’un commandement délivré par huissier ; une simple lettre (même LRAR) ne suffit pas et toute clause contraire est réputée non-écrite.
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Information précontractuelle – CA Paris, 19 avril 2000, Juris-Data n°2000-132228
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que son consentement a été vicié du fait que le franchiseur ait manqué aux dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 puisqu’un document d’information précontractuelle lui avait bien été remis...
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Pouvoir de la Cour d’appel de Paris et pratiques restrictives de concurrence
La Cour d’appel de Paris ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel général et exclusif pour connaître du recours contre la décision d’une juridiction de premier degré fondée sur l’article L. 442-6, I du Code de commerce.
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Promesse synallagmatique de vente et saisie immobilière
L’article L.321-5 du code des procédures civiles d’exécution implique que le débiteur ayant consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière ne saurait se prévaloir des effets attachés à l
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Procédures collectives et les conditions de la revendication par le franchiseur des marchandises ou fournitures impayées
Le franchiseur a donc tout intérêt de se prémunir de ce phénomène d’impayés en insérant, dans le contrat de franchise, une clause de réserve de propriété.
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Information précontractuelle – Cass. com., 16 mai 2000, n°97-16.386, sélectionné
Le consentement du candidat à la franchise a été vicié du fait que le franchiseur lui ait transmis une information précontractuelle insuffisante l’empêchant d’apprécier la rentabilité de l’entreprise et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour...
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Procédures collectives et compensation des dettes connexes entre le franchiseur et le franchisé
L'apurement des comptes entre le franchiseur et le franchisé reste réalisable, sous certaines conditions, par voie de compensation..
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Procédures collectives et cession forcée du contrat de distribution à un tiers
La question de savoir si le contrat de distribution en cours lors de l'ouverture de la procédure collective et dont la poursuite a été décidée par l'administrateur peut faire l'objet d'une transmission à un tiers reste particulièrement agitée : la…
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L’option exercée par l’administrateur judiciaire aux fins de continuation du contrat de franchise
L'administrateur judiciaire qui opte pour la continuation du contrat de franchise doit respecter les obligations lui incombant en application de ce même contrat ; à défaut, le contrat de franchise pourra être résilié. Cette situation classique appelle plu
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L’exception de parodie et le droit d’auteur
La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies.