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Information précontractuelle – CA Bordeaux, 15 mars 2000, Juris-Data n°2000-117540
Le consentement du candidat à la franchise a été vicié du fait qu’il n’ait pas bénéficié du délai légal de 20 jours pour prendre connaissance du document d’information précontractuelle et que la brève durée du contrat de franchise...
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Utilisation de la « blockchain » pour l’inscription des titres financiers non cotés
L’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 introduit dans le droit français la possibilité d’utiliser un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), connu également sous le nom de « blockchain », pour l’inscription de certains titres...
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Etude de marché local – CA Lyon, 31 mars 2000, Juris-Data n°2000-120706
L’étude du marché local transmise au candidat à la franchise ne peut que constituer une prévision, le franchiseur n’étant tenu d’aucune obligation de résultat de réaliser une telle étude pour le compte de celui-ci.
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La mise en œuvre d’une clause résolutoire dans un bail commercial
La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que par l’envoi d’un commandement délivré par huissier ; une simple lettre (même LRAR) ne suffit pas et toute clause contraire est réputée non-écrite.
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Information précontractuelle – CA Paris, 19 avril 2000, Juris-Data n°2000-132228
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que son consentement a été vicié du fait que le franchiseur ait manqué aux dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 puisqu’un document d’information précontractuelle lui avait bien été remis...
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Pouvoir de la Cour d’appel de Paris et pratiques restrictives de concurrence
La Cour d’appel de Paris ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel général et exclusif pour connaître du recours contre la décision d’une juridiction de premier degré fondée sur l’article L. 442-6, I du Code de commerce.
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Promesse synallagmatique de vente et saisie immobilière
L’article L.321-5 du code des procédures civiles d’exécution implique que le débiteur ayant consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière ne saurait se prévaloir des effets attachés à l
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Procédures collectives et les conditions de la revendication par le franchiseur des marchandises ou fournitures impayées
Le franchiseur a donc tout intérêt de se prémunir de ce phénomène d’impayés en insérant, dans le contrat de franchise, une clause de réserve de propriété.
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Information précontractuelle – Cass. com., 16 mai 2000, n°97-16.386, sélectionné
Le consentement du candidat à la franchise a été vicié du fait que le franchiseur lui ait transmis une information précontractuelle insuffisante l’empêchant d’apprécier la rentabilité de l’entreprise et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour...
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Procédures collectives et compensation des dettes connexes entre le franchiseur et le franchisé
L'apurement des comptes entre le franchiseur et le franchisé reste réalisable, sous certaines conditions, par voie de compensation..