Black Friday : les 3 règles indispensables à respecter en matière tarifaire

Le « Black Friday » (ou « vendredi noir » en français) est une tradition venant des Etats-Unis qui est pratiquée en France depuis quelques années. Il s’agit d’une journée (le dernier vendredi du mois de novembre) durant laquelle les professionnels pratiquent des promotions.

Parmi les règles en matière tarifaire à respecter par le professionnel durant cette opération figurent notamment les 3 règles suivantes : 

1. ne pas faire référence à la notion de « soldes » (ni à ses dérivés) dans le cadre de ses communications et publicités ; 
2. ne pas enfreindre la réglementation sur l’interdiction de la revente à perte en revendant un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat ; 
3. mentionner le prix antérieur pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

• L’interdiction d’utiliser la notion de « soldes »

Seules les opérations commerciales tenant à l’écoulement accéléré de marchandises détenues en stock, et se déroulant au cours de deux périodes déterminées (l’une en été et l’autre en hiver), d’une durée comprise entre trois et six semaines chacune, selon les dates fixées par arrêté, peuvent être qualifiées de « soldes ». L’opération du « Black Friday » n’est pas organisée au cours de ces périodes. En conséquence, il est formellement interdit pour le professionnel d’utiliser la dénomination « soldes » (et ses dérivés) dans le cadre des communications et publicités consacrées au « Black Friday » (article L. 310-3-II du C. com.). A défaut, le professionnel s’expose à une amende d’un montant de 75.000 euros (articles L. 310-5 du C. com. et 131-38 du C. pén.).

• L’interdiction de pratiquer des reventes à perte

Par principe, il est interdit pour un professionnel de pratiquer la revente à perte (art. L. 442-5 du C. com.). Il existe toutefois des exceptions à ce principe, listées de manière limitative à l’article L. 442-5, II du Code de commerce. Ainsi, durant les périodes de « soldes » (telles que définies ci-dessus), il est notamment autorisé de revendre les produits à perte. Il n’existe cependant aucune exception durant le « Black Friday ». En conséquence, pendant le « Black Friday », le professionnel ne peut pas revendre un produit en l’état à un prix intérieur à son prix d’achat. A défaut, le professionnel s’expose à une amende d’un montant de 375.000 euros (article L. 442-4-5 du C. com.) et encourt les peines complémentaires prévues à l’article L. 131-39 du Code pénal.

• L’obligation de mentionner le prix antérieur pratiqué

Le « Black Friday » est une opération commerciale durant laquelle le professionnel procède à des réductions de prix. Il est ainsi tenu de respecter les règles relatives à l’affichage des prix (article L. 112-1-1 du C. consom.). A ce titre, toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel, étant précisé que ce prix correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard des consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction du prix. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une « pratique commerciale trompeuse » et est sanctionné comme telle.

Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate