La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute,
consacrées à l’actualité des réseaux de distribution.
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I/ Lorsque le franchiseur n’est pas l’auteur des comptes prévisionnels, la nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée pour « erreur sur la substance » (CA Douai, 16 déc. 2021, n° 18/04260). Un franchisé ne peut donc obtenir l’annulation du contrat lorsqu’il n’est pas établi que le franchiseur a transmis des comptes prévisionnels (CA Bordeaux, 24 nov. 2021, n° 19/05159).
II/ Au contraire, lorsque le franchiseur est l’auteur des comptes prévisionnels, sa responsabilité peut être engagée si l’écart entre les comptes prévisionnels et les CA réalisés dépasse la marge d’erreur inhérente à toutes données de nature prévisionnelle (Cass. com., 1er déc. 2021, 18-26.572).
Dans ce cas, la jurisprudence considère toutefois que sa responsabilité doit être écartée notamment :
- en cas de faute du franchisé (par exemple lorsqu’il ne suit pas les recommandations formulées par le franchiseur) ;
- en cas de survenance de facteurs extrinsèques (par exemple si un concurrent s’implante à proximité immédiate du point de vente franchisé) ;
- ou encore si les comptes prévisionnels n’ont pas déterminé la conclusion du contrat (CA Montpellier, 16 déc. 2021, n° 18/08865).
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