Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue pas une restriction de la clientèle des distributeurs, ni une restriction des ventes passives des distributeurs agréés aux utilisateurs finals (Règlement no 330/2010 du 20 avril 2010, article 4, b°) et c°) ; CJ, 6 déc. 2017, aff. 230/16 (Coty Germany)).
Avec le nouveau règlement d’exemption, la Commission indique qu’il est a priori possible d’interdire à l’acheteur de recourir à des places de marché (Lignes directrices du 10 mai 2022, points 208 c) et 332).
car une telle interdiction n’emporte pas de restriction des ventes à un territoire ou à un groupe de clients particulier (Lignes directrices du 10 mai 2022, points 208 c° et 332).
D’autres canaux de vente en ligne restent disponibles pour l’acheteur (Lignes directrices du 10 mai 2022, point 336 ; voir aussi, CJ, 6 déc. 2017, aff. 230/16 (Coty Germany), points 64 à 69).
L’acheteur peut toujours vendre les biens ou services contractuels via sa propre boutique en ligne et d’autres canaux en ligne (Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022, article 2, paragraphe 1, voir aussi, Lignes directrices du 10 mai 2022, point 336).
L’acheteur peut également utiliser des techniques d’optimisation des moteurs de recherche ou faire de la publicité en ligne (Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022, article 2, paragraphe 1, voir aussi, Lignes directrices du 10 mai 2022, point 336).
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