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LMR #140 : Les effets non-financiers de l’extinction du contrat (Partie 1)
Les effets non-financiers de l’extinction du contrat (Partie 1) : Les obligations du franchisé relatives aux signes distinctifs du franchiseur Le droit du franchisé d’utiliser les signes distinctifs du franchiseur disparait lorsque le contrat de franchise s’éteint (CA Paris, 5-4,…
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LMR #139 : Les effets financiers de l’extinction du contrat : La fixation judiciaire du montant de la réparation (Partie 2)
Les effets financiers de l’extinction du contrat : La fixation judiciaire du montant de la réparation (Partie 2) En l’absence de clause pénale, il revient au juge d’évaluer le montant des dommages et intérêts. Le droit à réparation ne sera…
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Manque à son obligation de loyauté et de bonne foi la tête de réseau ayant agréé l’implantation d’un point de vente concurrent à proximité immédiate d’un premier point de vente agréé – Cass com., 5 juin 2024, n° 22-20.930
Ce qu’il faut retenir : Manque à son obligation de loyauté et de bonne foi la tête de réseau ayant agréé l’implantation d’un point de vente concurrent à proximité immédiate d’un premier point de vente agréé, et ce malgré l’absence d’exclusivité…
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Le franchiseur doit transmettre au candidat franchisé toutes les informations déterminantes de son consentement – Cass.com., 26 juin 2024, n°23-14.085
Ce qu’il faut retenir : Le franchiseur doit transmettre au candidat franchisé toutes les informations déterminantes de son consentement, y compris lorsque le franchiseur a eu connaissance de ces informations entre la date de remise du DIP et la signature du…
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LMR #138 : Les effets financiers de l’extinction du contrat : l’aménagement contractuel du montant de la réparation (Partie 1)
Les effets financiers de l’extinction du contrat : l’aménagement contractuel du montant de la réparation (Partie 1) Il toujours possible d’aménager contractuellement les effets financiers de l’extinction d’un contrat. Ces effets peuvent être aménagés par l’insertion d’une clause limitative de…
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LMR #137 Absence d’exclusivité territoriale et obligation de bonne foi de la tête de réseau : Actualité jurisprudentielle (Cass com., 5 juin 2024, n° 22-20.930)
Absence d’exclusivité territoriale et obligation de bonne foi de la tête de réseau : Actualité jurisprudentielle (Cass com., 5 juin 2024, n° 22-20.930) Par un arrêt récent, la Cour de cassation considère qu’une société agréant un point de vente concurrent…
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