LETTRE DES RÉSEAUX SEPTEMBRE – OCTOBRE 2012

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Jurisprudence et résiliation du contrat de franchise (1ère partie) : les risques attachés à la résiliation fondée sur l'article 1226 du Code civil En cas de résiliation aux risques et périls du créancier, la résiliation doit être précédée d’une mise…
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Influence commerciale : assouplissement des obligations d'information reposant sur l'influenceur Tout influenceur est tenu, dans le cadre de la promotion de biens et/ou de services qu’il effectue, de préciser dans ses contenus :  le caractère publicitaire des publications réalisées sur les…
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LMR #150 : Les clauses des contrats de franchise et de distribution à modifier en raison de l’évolution de la jurisprudence
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