LETTRE DES RESEAUX SEPTEMBRE – OCTOBRE 2016

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LMR #150 : Les clauses des contrats de franchise et de distribution à modifier en raison de l’évolution de la jurisprudence
Les clauses des contrats de franchise et de distribution à modifier en raison de l'évolution de la jurisprudence Trois décisions rendues en 2024 impliquent de vérifier l’opportunité de modifier certaines clauses des contrats de franchise et de distribution. L’asymétrie des…
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L’information précontractuelle (6ème partie) : l'obligation d'information incombant au franchisé L’article 1112-1 du Code civil érige le principe d’un devoir général d’information à la charge des deux parties d’un contrat. (Cass, com., 26 juin 2024, n°23-14.085 ; CA Paris, 27…
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