Les effets de la Location-gérance
Le propriétaire du fonds est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible du fonds (Art. 1719, 3° C. civ).
Le propriétaire du fonds doit donc remettre au locataire les biens composant le fonds de commerce.
Le propriétaire du fonds doit s’abstenir d’exercer une activité susceptible de concurrencer celle du locataire-gérant, même en l’absence de clause de non-concurrence. L’insertion d’une telle clause est cependant utile afin de préciser la durée et l’étendue géographique de l’interdiction.
Le locataire-gérant a l’obligation d’exploiter le fonds afin d’en tirer profit et de ne pas le laisser péricliter (Art. C. civ. 1728).
Le propriétaire du fonds peut interdire au locataire-gérant d’exploiter un autre fonds.
Sauf clause contraire, le locataire-gérant doit respecter la destination du fonds, il ne peut donc pas modifier l’objet de l’exploitation, ni adjoindre une nouvelle activité sans l’accord du loueur (Art. C. civ. 1728).
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
4 vues