LMR #113 : Les pénalités logistiques

Les pénalités logistiques

Les pénalités logistiques sont définies comme étant des sanctions pécuniaires infligées par le distributeur ou le fournisseur en cas d’inexécution d’un engagement contractuel de son cocontractant (Art. L.441-17, I et L. 441-18 C.com.)

 

Les parties à un contrat ne peuvent pas déroger à l’article L.441-17 du Code de commerce, texte d’ordre public (Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques du 3 novembre 2023).

 

Le fait d’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas cet article constitue une pratique restrictive de concurrence et engage la responsabilité du distributeur (Art. L442-1, I, 3° C.com.)

 

L’article L.441-17 du Code de commerce ne s’applique qu’aux seules relations entre fournisseurs et distributeurs, alors même que l’article L.442-1 du même code s’applique à toute personne exerçant des activités de distribution, de production ou de services.

 

CA Lyon, 28 mars 2024, n° 23/09295 (pour l’inapplication de l’article L.442-1 C.com aux contrats de location financière) ; Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques du 3 novembre 2023.

 

Les obligations auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur en matière de logistique doivent faire l’objet d’une convention écrite distincte de celle relative à la négociation commerciale (Art. L441-3, I bis C.com).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #152 : Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (2ème partie) : les motifs de résiliation à l’épreuve de l’examen du juge
Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (2ème partie) : les motifs de résiliation à l'épreuve de l'examen du juge Le juge peut être amené à examiner les motifs de résiliation soulevés au soutien de la résiliation…
some
LMR #151 : Jurisprudence et résiliation du contrat de franchise (1ère partie) : les risques attachés à la résiliation fondée sur l’article 1226 du Code civil
Jurisprudence et résiliation du contrat de franchise (1ère partie) : les risques attachés à la résiliation fondée sur l'article 1226 du Code civil En cas de résiliation aux risques et périls du créancier, la résiliation doit être précédée d’une mise…
some
Influence commerciale : assouplissement des obligations d’information reposant sur l’influenceur
Influence commerciale : assouplissement des obligations d'information reposant sur l'influenceur Tout influenceur est tenu, dans le cadre de la promotion de biens et/ou de services qu’il effectue, de préciser dans ses contenus :  le caractère publicitaire des publications réalisées sur les…
some
Défaut de livraison : les bonnes pratiques à adopter
Défaut de livraison : les bonnes pratiques à adopter En cas de défaut de livraison, et afin de protéger les droits des consommateurs, le professionnel : ne peut pas mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone surtaxé pour…
some
Entrée en vigueur progressive de l’obligation d’information relative à l’indice de durabilité en 2025
Entrée en vigueur progressive de l'obligation d'information relative à l'indice de durabilité en 2025 Afin de garantir une information claire et fiable des consommateurs s’agissant de la durabilité d’un produit, tous les vendeurs de téléviseurs et de lave-linges devront notamment,…
some
LMR #150 : Les clauses des contrats de franchise et de distribution à modifier en raison de l’évolution de la jurisprudence
Les clauses des contrats de franchise et de distribution à modifier en raison de l'évolution de la jurisprudence Trois décisions rendues en 2024 impliquent de vérifier l’opportunité de modifier certaines clauses des contrats de franchise et de distribution. L’asymétrie des…