La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : actualité jurisprudentielle
La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle est soumise à quatre conditions (L.341-2 C.com).
Ces quatre conditions sont :
- l’activité interdite doit être celle objet du contrat ;
- la durée de l’obligation est d’un an maximum ;
- l’obligation est limitée au local objet du contrat ;
- elle doit avoir pour raison d’être la protection du savoir-faire.
L.341-2 C.com ; CA Montpellier, 30 avr. 2024, n°22/03994.
Cet article ne s’applique qu’aux contrats conclus après le 6 août 2016 entre une tête de réseau et une personne exploitant un magasin de commerce de détail (Cass. civ. 1ère, 16 février 2022, n°20-20.429 ; L.341-1 C.com).
Si les activités de vente de services étaient jusque-là exclues de cette définition la Cour de cassation a désormais confirmé que l’article L. 341-1 était applicable aux « activités de services auprès de particuliers, telle une activité d’agence immobilière ».
(Pour une activité d’agence de travail temporaire : CA Paris, pôle 5, ch. 4, 27 janv. 2021, n° 19/03581 ; Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741).
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