LMR #130 : La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (3ème Partie)
Il existe plusieurs types de clauses permettant de proroger un contrat (J.-M. Mousseron, Technique contractuelle, 5e éd. par P. Mousseron, J. Raynard et J.-B. Seube, F. Lefebvre, 2017, n°476 s).
La clause de prorogation « non-automatique » est celle qui subordonne la prorogation à la réitération de la volonté respective des parties, chacune d’elle ayant donc la faculté de s’y opposer (V. pour une illustration : CA Paris, 10 sept. 2014, n° 12/08993).
Cette clause précise notamment (i) si l’accord de volonté est tacite ou exprès (ii), si l’accord de volonté intervient (ou non) dans un délai prédéterminé, et (iii) la durée de la prorogation.
La clause de prorogation « semi-automatique » est celle par laquelle l’une des parties consent par avance à la prorogation, abandonnée à la seule volonté de son cocontractant, qui pourra donc l’exprimer avant la survenance du terme ou du délai prévu le cas échéant par le contrat.
La clause de prorogation « automatique sous condition » est celle par laquelle les deux parties consentent par avance à la prorogation du contrat, sous réserve de la réalisation de conditions prédéterminées.
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
14 vues