L’information précontractuelle (5ème partie) : l'appréciation du caractère déterminant de l'information.
Un contrat de franchise peut être annulé pour dol si, au stade précontractuel, le franchiseur a caché au candidat franchisé une information déterminante du consentement de ce dernier.
Le caractère déterminant de l’information s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. (C. civil, art. 1130, al.2.)
Le dol ne sera ainsi pas apprécié de la manière selon que le candidat soit un candidat averti ou un candidat profane.
Le candidat sera averti, et le dol écarté, lorsqu’il * disposait de connaissances personnelles importantes de la région, ou ** s’était présenté comme expérimenté dans le dossier de candidature remis au franchiseur. (CA Montpellier, 6 févr. 2024, n°22/02608 (*) ; CA Paris, 26 avr. 2024, n° 21/13205 (**))
Le fait que le candidat soit averti peut également permettre d’écarter le caractère tardif de l’envoi du DIP. (CA Orléans, 14 mars 2024, n° 22/01167)
Au contraire, le caractère profane du candidat justifie qu’il ait pu avoir confiance dans les informations trompeuses et lacunaires transmises par le franchiseur. (CA Paris, 27 mars 2024, n°22/12665)
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
14 vues