Le nouveau règlement sur les marchés numériques : le Digital Markets Act (DMA)
Le nouveau règlement européen, dit Digital Markets Act, impose de nouvelles contraintes aux grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès (PE et Cons. UE, règl. n° 2022/1925, 14 sept. 2022, sur les marchés numériques, JOUE L 265, 12 oct. 2022).
Ce règlement est applicable à partir du 2 mai 2023, mais certains articles sont déjà applicables, depuis le 1er novembre 2022 (Règl. n° 2022/1925, art. 3 (paragraphes 6 et 7), 40, 46, 47, 48, 49, 50 (à partir du 1er novembre 2022) Règl. n° 2022/1925, art. 54 (entrée en vigueur et application)).
Le dépassement de certains seuils de CA et de nombre d’utilisateurs finaux actifs par mois permet de présumer la qualité de « contrôleur d’accès » (Règl. n° 2022/1925, art. 3).
Le contrôleur d’accès ne peut utiliser les données générées par l’activité des entreprises qu’il référence (Règl. n° 2022/1925, art. 6.2).
Le contrôleur d’accès doit par ailleurs :
- laisser une faculté de désinstallation des logiciels et applications fournis (Règl. n° 2022/1925, art. 6.3),
- ne pas s’accorder un traitement plus favorable en matière de classement (Règl. n° 2022/1925, art. 6.5 et 6.11),
- donner aux moteurs de recherche concurrents un accès équitable et raisonnable aux données de recherche et de classement dont il dispose (Règl. n° 2022/1925, art. 6.12).
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