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6 vues Abus de faiblesse en droit de la consommation Tout professionnel est tenu de s’assurer que le consommateur comprend pleinement les engagements auxquels il souscrit. Ainsi, le professionnel est tenu d’éviter toute sollicitation incitante envers des personnes vulnérables en raison notamment…
9 vues Opérations promotionnelles et indisponibilité des produits Dans le cadre de l’organisation d’une opération promotionnelle, le professionnel doit s’assurer que les stocks de produits concernés sont suffisants pour répondre à la demande des consommateurs et, le cas échéant, se réapprovisionner. À…
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46 vues Origine des viandes et obligation d’information : ce qui a changé depuis le 14 février 2025 Tout établissement de restauration doit informer les consommateurs sur l’origine de la viande bovine et des viandes des animaux d’espèce porcine, ovine et de…
61 vues Abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges A compter du 20 mars 2025, il ne sera plus possible d’introduire de nouvelles plaintes sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Les plaintes déposées…
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