Loyers commerciaux : hausse des indices ILC et ILAT au 1er trimestre 2016
Selon les articles L. 145-38 et L. 145-34 du Code de commerce, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des…
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