Distribution
Perspectives de développement du marché, vice du consentement et appréciation in concreto – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/03381
Un contrat de franchise ne peut être annulé pour insuffisance des perspectives de développement du marché, en particulier lorsque le franchisé a exploité son établissement dans la même activité pendant plusieurs années.
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Immobilier
Location-gérance et sous-location
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Distribution
La coopération commerciale peut ne pas porter spécifiquement sur les produits du fournisseur
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Distribution
Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective
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Distribution
Recevabilité de la demande nullité du contrat de franchise formée pour la première fois en cause d’appel
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Distribution
Entente anticoncurrentielle et prix de revente des produits aux consommateurs
l’interdiction des prix imposés
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Distribution
La preuve de ce que telle partie a réalisé les prévisionnels peut être contractualisée
la preuve de ce que telle ou telle partie a elle-même réalisé les comptes prévisionnels peut être contractualisée
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Distribution
Nouvelles pratiques contractuelles
contrats de distribution
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Distribution
Mesures probatoires « in futurum » et relations post-contractuelles
l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures probatoires « in futurum » c’est-à- dire avant l’engagement du procès. Les mesures ordonnées sur ce fondement peuvent être demandées par tout intéressé sur requête ou en référé.
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Distribution
La créance de commissions est une créance à caractère périodique au sens de l’article 2277 du code civil
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