Concurrence consommation
Rapports annuels de l’Autorité de la concurrence et de la D.G.C.C.R.F.
ADLC ET DGCCRF
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IT / IP
Opposition à l’enregistrement d’une marque : appréciation du risque de confusion
L’opposition à l’enregistrement d’une marque
5115 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation du contrat de franchise
la validité de la résiliation d’un contrat de franchise est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme, à défaut desquelles la responsabilité de son auteur est engagée.
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Immobilier
Aménagements du preneur
en l'absence de travaux de transformation lourde, affectant le gros œuvre et la solidité de l'immeuble, le bailleur ne peut exciper d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction
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Distribution
La protection du consentement du franchiseur
La loi Doubin ne fixe aucune règle quant aux informations juridiques et financières que le candidat franchisé transmet au franchiseur avant de contracter. La jurisprudence fait néanmoins peser sur le franchisé une obligation de contracter de bonne foi qui
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Distribution
Plébiscite pour une vision moderne du contrat de franchise
Plusieurs clauses (la liste ci-dessous n’est pas limitative) s’offrent alors au franchiseur désireux d’encourager efficacement ses franchisés à respecter leur obligation d’approvisionnement, et de permettre ainsi une meilleure cohésion au sein du réseau.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise
Nullité du contrat de franchise
5666 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
La résiliation du contrat de franchise à l’initiative du franchisé
La résiliation du contrat de franchise par le franchisé
11249 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Porte-fort de ratification et porte-fort d’exécution
Porte-fort
22343 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Validité de la clause de non-concurrence applicable pendant toute la durée du contrat de distribution
clause de non-concurrence
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