Corporate
La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère peut être récupérée par voie de réclamation contentieuse
La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère pourra désormais être récupérée par voie de réclamation contentieuse.
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Concurrence consommation
Création de la brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie (LME)
CP Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, 18 juin 2009 Création d’une brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie. 1. Le 13 juin 2009, Michel Barnier, ministre de l’agriculture, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé…
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Distribution
LES RÉSEAUX DE FRANCHISE EN PRATIQUE
La Franchise en pratique
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Corporate
Déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés
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Distribution
Le TGI de Paris se modernise en accueillant un nouveau pôle de compétence consacré à l’urgence
Aspects pratiques Ce tout nouveau pôle de compétence, consacré à l’urgence , est composé de neuf magistrats chargés de piloter de manière permanente et coordonnée, la plupart des requêtes et référés relevant de l’urgence civile. Placé sous l’autorité conjointe de…
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Distribution
Le statut de gérant de succursale
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Distribution
Tour d’horizon sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles
clauses post-contractuelles Avertissement : depuis la publication de cet article, le 15 juin 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles…
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Distribution
Tour d’horizon sur la notion de groupe de contrats en droit de la distribution
Avertissement : depuis la publication de cet article, le 7 octobre 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles au code…
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Corporate
Précisions sur le régime de publicité des fusions simplifiées
Avis du 2 juin 2015, n°2015-11 Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne. Ce…
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International
L’engagement de Booking.com devant l’Autorité de la concurrence : la fin des clauses de parité ?
Décision n°15-D-06 du 21 avril 2015 de l’Autorité de la concurrence française La plateforme de réservation hôtelière en ligne Booking.com s’est engagée à cesser de stipuler des clauses de parité dans ses contrats avec les hébergements partenaires à partir du…
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