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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
Volet relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. Pour une version pdf de cet article,…
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Vente hors réseau de distribution sélective : contrefaçon et parasitisme
distribution sélective
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Franchise et nouvelles pratiques contractuelles
Plaidoyer pour une modernisation du droit de la franchise La grande majorité des contrats de franchise manquent bien trop souvent d’efficacité sur plusieurs aspects fondamentaux de la relation franchiseur-franchisé 1. Constatation : La grande majorité des contrats de franchise manquent…
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Le devoir du franchisé de « se » renseigner
Le devoir du franchisé de se renseigner l’oblige véritablement à se renseigner par lui-même sur les éléments de nature à déterminer son consentement. Il ne peut donc reprocher au franchiseur un défaut d'information qu’à la condition de justifier ce qu
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Contrat de franchise et variétés de clauses de résiliation
Contrat de franchise et variétés de clauses de résiliation
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Le rôle des instances de dialogue dans les réseaux de franchise
Trois catégories d’instances de dialogue : les instances de « formation », les instances d’« information », les instances de « concertation ».
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Contrat de franchise et société « créée de fait »
Contrat de franchise et société créée de fait
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La clause de « déclarations préalables » dans les contrats de franchise
Réflexion d’ensemble Formulons tout d’abord quelques mots de politique juridique : l’article L.330-3 du code de commerce fait peser une obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur, mais n’en fait – curieusement – peser strictement aucune à la charge du…
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Loi Macron : allègement de la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites aux salariés
Les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont actuellement imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
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L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.