Immobilier
L’indice des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux
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Distribution
De la possibilité de transiger à la suite d’une rupture d’une relation commerciale établie
Cass. com. 16 déc. 2014, n°13-21.363 (Publié au Bulletin) L’arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la chambre commerciale de la cour de cassation, publié au Bulletin, est parfaitement limpide sur la possibilité de transiger à la suite d’une rupture…
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Corporate
Guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014
Le Gouvernement met à disposition des salariés et chefs d’entreprise un guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du droit d’information préalable…
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IT / IP
MARQUES – Appréciation du risque de confusion : position commune des offices nationaux et de l’OHMI
L’OHMI et les offices nationaux gérant les marques ont arrêté une approche commune concernant l’impact des éléments non distinctifs/faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion.
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IT / IP
Questions – Réponses : la déchéance des droits sur la marque c’est quoi ? Comment l’éviter ?
Des réponses-clés sur la déchéance des droits sur la marque
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Distribution
Le Document d’Information Précontractuelle (Tour d’horizon)
Le franchisé doit s’engager en connaissance de cause, ce qui suppose la remise par le franchiseur, d’un Document d’Information Précontractuelle (« DIP »), contenant un certain nombre d’informations. Un rappel sera donc ici fait sur les règles applicables
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Corporate
Crédit d’impôt recherche (CIR) : les toutes dernières précisions apportées par l’administration fiscale
La tendance actuelle est à l’extension des modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR), afin de renforcer la compétitivité des PME françaises. Les toutes dernières précisions apportées par l’administration fiscale concernent essentiellement
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Restructuring
Transmission universelle du patrimoine et modification substantielle du plan de sauvegarde
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, d’arrêter un plan qui met fin à la période d’observation.
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Distribution
Contrat de franchise et contrat de concession
Définition du contrat de concession : Classiquement, le contrat de concession se définit comme « la convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un commerçant ou industriel, appelé concédant, pour assurer exclusivement, sur un territoire…
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Concurrence consommation
Evolution obligatoire des CGV
La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 impose de multiples obligations aux professionnels, qui contraignent notamment les entreprises à modifier leurs conditions générales de vente (CGV).
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