Distribution
Le Carnet des Décideurs, par LSA
LSA, magazine professionnel spécialisé dans la grande distribution et la grande consommation, a regroupé sur son site internet des centaines de décideurs de la grande consommation classés par ordre alphabétique : le Carnet des Décideurs. Vous pouvez y ret
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International
Le développement international des réseaux de franchise
Numéro Spécial au Petites Affiches - mars 2011 Les Petites Affiches ont édité le numéro spécial rédigé par le Cabinet SIMON ASSOCIES et consacré au développement international des réseaux de franchise. Dans ce numéro spécial, plus de 10 pays sont…
7029 vues 1 minute(s) de lecture
Distribution
L’obligation d’assistance du franchiseur
Suite à la transmission de son savoir-faire, le franchiseur est tenu, afin d’aider le franchisé à le mettre en œuvre, à une obligation d’assistance.
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Restructuring
Les droits de la défense du dirigeant poursuivi en comblement de passif – Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°10-24.426
Le dirigeant de société placée en liquidation judiciaire, poursuivi en comblement de l’insuffisance d’actif, a le droit de consulter le rapport demandé par le Tribunal.
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Distribution
Clause de non-réaffiliation nulle du fait de son étendue et de la généralité de ses termes – CA Paris, 11 sept. 2013, RG n°11/14380
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 11 septembre 2013 est l’occasion de revenir sur les conditions de validité de la clause de non-réaffiliation. Avertissement : depuis la publication de cet article, le 10 octobre 2013, la…
7745 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Responsabilité du prêteur en cas de soutien fautif – Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi n°10-20.077
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de responsabilité du prêteur du fait des concours consentis à une entreprise placée sous procédure collective.
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IT / IP
La nécessité de respecter les termes de la cession de l’auteur sur son œuvre – Cass. civ. 1ère, 22 mars 2012, pourvoi n°11-12.966
Cette décision illustre la nécessité d’être particulièrement attentif à la portée des cessions successives de droits sur une œuvre
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Corporate
Le contrat conclu par une société en formation, s’il ne peut faire l’objet d’une reprise, est nul – Cass. com., 21 février 2012, pourvoi n°10-27.630
Concernant les actes effectués avant immatriculation, et qui doivent être repris par la société après, le signataire doit spécifier dans les actes qu’il agit « pour le compte d’une société en formation », en indiquant les éléments concrets permettant d’id
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Corporate
Le gérant d’une S.A.R.L peut céder seul le fonds de commerce de la société – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-15.489
La Cour d’appel a considéré que le gérant de S.A.R.L pouvait céder seul le fonds de commerce des sociétés qu’il dirige dès lors que cette cession ne nécessitait pas une modification des statuts, prérogative que la loi réserve aux associés.
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Corporate
La délégation de pouvoir à durée indéterminée est valable – Cass. com., 17 janvier 2012, pourvoi n°10-24.811
La délégation peut être à durée indéterminée. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne prendra jamais fin. Le Président du directoire d’une société anonyme avait accordé une délégation de pouvoir à durée indéterminée au directeur administratif et financier de la…
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