Immobilier
Conditions de l’action en expulsion du sous-locataire par le bailleur – Cass. civ. 3ème, 1er février 2012, pourvoi n°10-22.863
ce n’est qu’après la résiliation ou l’absence de renouvellement du bail principal que le bailleur principal pourra obtenir l’expulsion du sous-locataire, devenu alors sans droit ni titre.
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IT / IP
Du nouveau dans l’interprétation de la cession de droit d’auteur – Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, pourvoi n°10-17.780
La Cour entre ouvre une porte afin de permettre, au-delà des seules stipulations contractuelles, d’élargir la portée de l’autorisation d’exploitation à ce que les suites de celle-ci implique.
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Distribution
Droit au renouvellement du contrat
Le droit au renouvellement du contrat n’existe ni pour le franchisé ni pour le franchiseur. Ce principe connaît toutefois deux exceptions, comme l’explique l’auteur, avocat : la clause de renouvellement semi-automatique, et l’abus de droit.
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Distribution
Cessation du contrat d’agent commercial et délai de préavis – Cass. com., 20 avril 2012, pourvoi n°11-13.27
Le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L.442-6-I-5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations commerciales ayant existé entre un agent commercial et son mandant.
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Corporate
Toute personne peut enjoindre une société à déposer ses comptes annuels – Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-17.130
L’article L. 125-5-1 alinéa 1er du c.com. permet à tout intéressé ou au ministère public d’enjoindre au dirigeant de satisfaire à l’accomplissement des mesures de publicité incombant aux sociétés commerciales.
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Corporate
Régime fiscal mère-fille non applicable à la détention de titres en usufruit
la détention de l’usufruit des titres d’une filiale ne permet pas de bénéficier du régime fiscal de faveur, conformément aux dispositions de l’article 54 de l’annexe II au CGI.
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Corporate
Vote à distance par voie électronique aux AG subordonné à l’existence d’une clause statutaire prévoyant cette possibilité
Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 facilite le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires.
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Restructuring
Revirement de jurisprudence : le paiement par chèque de banque soumis à l’action en rapport – Cass. com., 3 juillet 2012, pourvoi n°11-22.974
il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce […] que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action…
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Immobilier
Formalisme de la déclaration de sinistre en assurance dommage-ouvrage – Cass. civ. 3ème, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15.567
Les déclarations ou notifications en matière d’assurance de dommages, sont faites par écrit soit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dispositions sont d’ordre public.
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Immobilier
Du changement d’affectation d’un lot de copropriété – Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2012, pourvoi n°11-16.051
Le changement d’affectation des lots ne doit pas être de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
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