Immobilier
Conditions de l’action en expulsion du sous-locataire par le bailleur – Cass. civ. 3ème, 1er février 2012, pourvoi n°10-22.863
ce n’est qu’après la résiliation ou l’absence de renouvellement du bail principal que le bailleur principal pourra obtenir l’expulsion du sous-locataire, devenu alors sans droit ni titre.
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IT / IP
Du nouveau dans l’interprétation de la cession de droit d’auteur – Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, pourvoi n°10-17.780
La Cour entre ouvre une porte afin de permettre, au-delà des seules stipulations contractuelles, d’élargir la portée de l’autorisation d’exploitation à ce que les suites de celle-ci implique.
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Distribution
Droit au renouvellement du contrat
Le droit au renouvellement du contrat n’existe ni pour le franchisé ni pour le franchiseur. Ce principe connaît toutefois deux exceptions, comme l’explique l’auteur, avocat : la clause de renouvellement semi-automatique, et l’abus de droit.
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Distribution
Cessation du contrat d’agent commercial et délai de préavis – Cass. com., 20 avril 2012, pourvoi n°11-13.27
Le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L.442-6-I-5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations commerciales ayant existé entre un agent commercial et son mandant.
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Corporate
Toute personne peut enjoindre une société à déposer ses comptes annuels – Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-17.130
L’article L. 125-5-1 alinéa 1er du c.com. permet à tout intéressé ou au ministère public d’enjoindre au dirigeant de satisfaire à l’accomplissement des mesures de publicité incombant aux sociétés commerciales.
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Corporate
Régime fiscal mère-fille non applicable à la détention de titres en usufruit
la détention de l’usufruit des titres d’une filiale ne permet pas de bénéficier du régime fiscal de faveur, conformément aux dispositions de l’article 54 de l’annexe II au CGI.
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Immobilier
Du changement d’affectation d’un lot de copropriété – Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2012, pourvoi n°11-16.051
Le changement d’affectation des lots ne doit pas être de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
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IT / IP
L’exploitation des marques : une condition du maintien des droits
La jurisprudence récente nous offre l’occasion de revenir sur une question parfois négligée par les titulaires de marques mais pourtant essentielle, celle de l’exploitation des signes qu’ils ont déposés et nécessaire au maintien de leurs droits.
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Corporate
Loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 : aspects fiscaux
Brèves observations sur les aspects fiscaux de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (J.O. du 15 mars 2012). Prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers : Du fait du passage de 3,4% à 5,4% du taux du…
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Corporate
Vote à distance par voie électronique aux AG subordonné à l’existence d’une clause statutaire prévoyant cette possibilité
Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 facilite le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires.
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