IT / IP
L’exploitation des marques : une condition du maintien des droits
La jurisprudence récente nous offre l’occasion de revenir sur une question parfois négligée par les titulaires de marques mais pourtant essentielle, celle de l’exploitation des signes qu’ils ont déposés et nécessaire au maintien de leurs droits.
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Corporate
Loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 : aspects fiscaux
Brèves observations sur les aspects fiscaux de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (J.O. du 15 mars 2012). Prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers : Du fait du passage de 3,4% à 5,4% du taux du…
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IT / IP
Le juge des référés et l’évidence – CA Paris, 13 décembre 2012, RG n° 12/03190
Le juge des référés est traditionnellement présenté comme le juge de l’évidence ; en matière de contrefaçon, il en va de même ce qui implique de soumettre au juge des éléments suffisants pour établir la contrefaçon.
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Restructuring
Publication au BODACC postérieure à l’avertissement personnel reçu par le créancier privilégié – Cass. com., 30 oct. 2012, pourvoi n°11-22.836
Le délai de déclaration de créance du titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié court seulement à compter de l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire au créancier. Il s’agit d’une mesure de faveur accordée aux…
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Immobilier
Pas de double indemnisation par l’assureur dommage ouvrage en cas de désordres identiques – Cass. civ. 3ème, 10 oct. 2012, pourvoi n°11-17.496
L’objectif de l’assurance dommage-ouvrage est une indemnisation rapide et efficace mais non un enrichissement indu de l’assuré. Un couple fait construire une maison et souscrit à ce titre une police d’assurance dommage-ouvrage. A la suite de désordres apparus après la…
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Corporate
De la nécessité de bien définir son objet social – Cass. com., 8 octobre 2013, pourvoi n°12-25.192
Une société est valablement engagée à l’égard des tiers par les actes qui se rattachent à son objet, à savoir ceux qui concourent à sa réalisation. L’objet social doit en conséquence être rédigé le plus précisément possible afin d’éviter toute…
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Restructuring
Absence de privilège pour le titulaire d’une réserve de propriété – Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°13-10.463
En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L.624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les…
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Distribution
L’absence d’obligation de résultat dans l’établissement des prévisionnels – Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23.337
Si en principe aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de réaliser un compte d'exploitation prévisionnel qu’il remettrait ensuite au franchisé, pour le cas où une telle information est donnée, il doit faire une présentation si
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Corporate
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
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Restructuring
Avis indispensable du ministère public aux fins de résolution du plan – Cass. com., 11 décembre 2012, pourvoi n°11-22.459
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce de façon expresse sur le caractère obligatoire de l’avis du ministère public, préalablement à la résolution du plan de sauvegarde (article L. 626-27 I alinéa 2 du c.com) ou de…
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